Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site ma-prevoyance-pro.com est édité par :
SARL VISIBILITIE
Société à responsabilité limitée au capital de 26 000 €
Siège social : 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse, France
RCS Toulouse n° 844 191 437
TVA intracommunautaire : FR62844191437
E-mail : contact@visibilitie.com
2. Statut d'intermédiaire en assurance
Visibilitie est inscrite à l'ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 26005888, en qualité de Courtier d'assurance (COA), depuis le 7 mai 2026. La vérification de cette inscription peut être effectuée sur www.orias.fr.
À ce titre, Visibilitie exerce une activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1 du Code des assurances et est soumise au contrôle de l'ACPR (voir ci-dessous).
Étendue de l'intermédiation exercée sur ce site
Sur les sites qu'elle exploite, l'activité d'intermédiation de Visibilitie se limite à la mise en relation : avec l'accord de l'utilisateur, elle recueille les informations nécessaires à l'examen de sa demande et les transmet à un courtier ou intermédiaire partenaire, lui-même immatriculé à l'ORIAS, spécialisé dans la prévoyance et la protection sociale des travailleurs indépendants (arrêt de travail, invalidité, décès), qui le recontacte.
- Visibilitie ne présente pas de contrats sur ses sites et n'y effectue aucune comparaison de contrats, de garanties ou de tarifs.
- Visibilitie ne fournit pas de recommandation personnalisée au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances.
- L'estimation de l'indemnité journalière du régime obligatoire affichée sur le site est une information générale, calculée à partir du barème légal publié, qui ne tient pas compte de la situation individuelle de l'utilisateur et ne constitue pas un conseil.
- L'analyse des besoins, le conseil, la présentation des contrats et la conclusion éventuelle d'un contrat relèvent du partenaire destinataire de la mise en relation, sous sa propre responsabilité et son propre statut ; c'est lui qui remet à l'utilisateur les informations précontractuelles prévues par la réglementation.
Rémunération
Le service est gratuit pour l'utilisateur. Visibilitie est rémunérée par le partenaire destinataire de la mise en relation.
Autorité de contrôle
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
3. Directeur de la publication
Thomas Méric, en qualité de gérant de la SARL Visibilitie.
Contact : contact@visibilitie.com
4. Hébergement
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
Site web : vercel.com
5. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via ma-prevoyance-pro.com est régi par notre Politique de confidentialité.
Délégué à la protection des données / Contact RGPD : dpo@visibilitie.com
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site ma-prevoyance-pro.com sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive de la SARL Visibilitie ou de ses partenaires titulaires de droits, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les illustrations du site sont générées par intelligence artificielle et signalées comme telles ; elles ne représentent pas de personnes réelles.
7. Liens hypertextes
ma-prevoyance-pro.com peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites édités par des tiers. Visibilitie ne saurait être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites tiers. La création de liens hypertextes vers ma-prevoyance-pro.com est soumise à l'autorisation écrite préalable de Visibilitie.
8. Signalement de contenus
Si vous constatez sur ce site la présence de contenus inexacts, susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contraires à la réglementation en vigueur, vous pouvez nous le signaler par e-mail à contact@visibilitie.com.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse.
10. Réclamations, médiation et règlement des litiges (consommateurs)
Service réclamation Visibilitie
Toute réclamation relative à l'utilisation du site ou à une prestation de Visibilitie peut être adressée :
- Par e-mail : contact@visibilitie.com
- Par courrier : Visibilitie — Service Réclamations, 16 rue Saint-Antoine du T, Bureau 3, 31000 Toulouse
Visibilitie s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse motivée dans un délai maximum de deux mois.
Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la procédure interne de réclamation, l'Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation :
Médiateur de l'Assurance
La Médiation de l'Assurance — TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org